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Caducité du forfait jour et effet d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 01/01/2023

Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail. La cour de cassation précise à cet égard que le versement d'un salaire supérieur au minimum ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour avoir attesté pour un collègue

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022

Un salarié en cours de contrat est souvent hésitant à attester en faveur d’un collègue sanctionné ou licencié par crainte de la réaction de son employeur, et ce même s’il atteste la réalité. La cour de cassation rappelle à cet égard qu’en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne ... Lire la suite >

Le salarié licencié abusivement a nécessairement subi un préjudice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022

La cour de cassation rappelle à nouveau que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Cette jurisprudence est destinée à rappeler qu’en certaines matières, comme celle du licenciement abusif, le salarié a automatiquement droit à des dommages et ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour le salarié qui s'exprime au sein de l'entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il peut donc s’exprimer sur ses conditions de travail ou faire part de son avis sur l’organisation de l’entreprise. Si l’employeur le licencie en lui reprochant d’avoir critiqué l’entreprise et dénigré la direction, l’entreprise ... Lire la suite >

Différence de salaire liée à un diplôme ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2022

Parfois, deux collègues occupant le même poste et faisant le même travail ne perçoivent pas le même salaire. Pour justifier cette inégalité de traitement, l’employeur prétexte soit une ancienneté différente, soit une expérience différente, soit aussi un diplôme que n’a pas le collègue. S’agissant du ou des diplômes, la cour de cassation ... Lire la suite >

L'indemnité minimale en cas de licenciement nul

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022

Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois ... Lire la suite >

Le principe de faveur pour le salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations ... Lire la suite >

Quel délai pour faire reconnaître un contrat de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022

L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, en contrat de travail (en l’occurrence un correspondant de presse devenu journaliste pigiste), à le caractère d'une action personnelle et relève donc de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. La ... Lire la suite >

Conditions et effets de la requalification du contrat de travail temporaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022

Le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, fondée sur le motif du recours au contrat de mission tel que figurant au contrat, a pour point de départ le terme du dernier contrat. Le salarié est en droit, lorsque ... Lire la suite >

Qui peut demander la nullité de la convention de forfait ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque Cass. soc. 30-3-2022 n° 20-18.651 Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, ... Lire la suite >